Conditions générales de vente - Consommateurs-Internet (produit).

Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part le Groupe Nice-Matin, ci-après dénommé le Vendeur et d'autre part les personnes physiques non professionnelles souhaitant effectuer un achat via le site internet nosbeauxterroirs.com ci-après dénommées le Client.

En validant sa commande sur le Site, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

Le Groupe Nice-Matin est l'exploitant du site internet dont l'objet est notamment la vente de boissons alcoolisées, en conséquence les offres sont exclusivement réservées aux personnes majeures, au sens de la loi française, conformément à l'article L3342-1 du Code de la Santé, le Client reconnait expressément être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour conclure le présent contrat de vente. Afin de vérifier notamment l'identité et l'âge de la personne effectuant la réception, une pièce d'identité pourra être réclamée par le Magasin ou le transporteur conformément à la loi.

Le Client certifie l'exactitude des informations données lors de la création de son compte, notamment son âge.

Protection à la consommation

La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

La vente d’alcool est interdite aux mineurs de 18 ans.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Vous êtes invité à consommer avec modération.

Abus d’alcool et protection des mineurs

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec modération.

En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir dix huit ans révolus à la date de la commande.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par "Le Groupe Nice-Matin" (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») , désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet nosbeauxterroirs.com

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. 

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet nosbeauxterroirs.com sont les suivants :

Des produits régionaux, des livres et magazines, des voyages, des produits de consommations courantes, des produits alimentaires…

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet nosbeauxterroirs.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet  nosbeauxterroirs.com  ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 

Groupe Nice-Matin

214 boulevard du Mercantour

06 290 Nice Cedex 3

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet nosbeauxterroirs.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet nosbeauxterroirs.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à

Groupe Nice-Matin

Le délégué à la protection des données personnelles

214 boulevard du Mercantour

06 290 Nice Cedex 3

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet nosbeauxterroirs.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposées sur le site internet nosbeauxterroirs.com.

ARTICLE 2 – Commandes

Afin de pouvoir passer une Commande de Produits, le Client doit créer un Compte Client ou se connecter sur le compte existant en renseignant les données demandées sur le site

La passation d'une commande nécessite que le client dispose d'une boîte à lettre électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement

Le Client devra indiquer sa civilité, son nom, son prénom, son adresse  postale et de manière facultative il indiquera son numéro de téléphone pour le suivi des colis.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande. Toute erreur devra être signalée immédiatement.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet nosbeauxterroirs.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

choix de la quantité, adresse de livraison, adresse de facturation, sélection du mode de paiement, validation.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Les abonnés du journal Nice-Matin, Var-Matin et Monaco Matin,  pourront ajouter leur numéro d’abonnement au moment de la création du compte pour bénéficier de réductions directement sur le site internet nosbeauxterroirs.com .

L’enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet « « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » et les accepte sans exception ni réserve ». » et valide sa commande [mettre une case à cocher «j’accepte de recevoir les informations et offres commerciales par mail ou par courrier du Groupe Nice-Matin » Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet nosbeauxterroirs.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

A compter de la Commande, aucune modification à la demande du Client ne pourra être prise en compte par LE VENDEUR, sauf accord préalable et écrit de cette dernière.

Par ailleurs, aucune annulation ne pourra être sollicitée par le Client à compter de la Commande, sauf exercice de son droit de rétraction dans les conditions énoncées à l’article 9. 

ARTICLE 3 – Produits

3.1. Description

Le vendeur mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour apporter à le Client les informations les plus complètes concernant les produits vendus sur le site.

3.2. Disponibilité

Les produits sont proposés à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

Dans la mesure du possible, les informations relatives à la disponibilité des produits sont communiquées à le Client au moment de la commande : article disponible ; article non disponible, article en pré-commande disponible sous 4 à 7 jours. 

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet nosbeauxterroirs.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, en TTC

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet nosbeauxterroirs.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet nosbeauxterroirs.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet nosbeauxterroirs.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Dans l’hypothèse où le Client est également abonné au journal, il est susceptible de bénéficier d’offres promotionnelles et/ou de réductions sous réserve de mentionner son numéro d’abonné.

Lors de la confirmation de paiement par mail, le client a, sil le souhaite, la possibilité dimprimer sa facture.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

 Prix

Le prix correspondant aux Produits est celui stipulé à la Commande.

Les prix sont en euros, entendus hors TVA et hors frais de livraison.

La TVA applicable au jour de la Commande est ajoutée au prix de chaque Produit commandé.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, en ligne par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution sécurisée Payzen.  Le Client devra se reporter aux conditions applicables de ce dernier. Pour toute demande de rectification des coordonnées bancaires, le Client devra directement contacter le support Payzen.

En cas d’expiration de la carte bancaire renseignée, l’opérateur contactera directement le Client pour mettre à jour la nouvelle carte bancaire

Le débit de la carte est immédiat, y compris pour les articles en pré-commande. Les transactions réalisées en ligne font l’objet de mesures de sécurisation qui protègent le plus efficacement possible les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Quel que soit le mode de paiement retenu par le Client, le Vendeur ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client dans le cas où le paiement ne serait pas réalisé ou serait refusé par son établissement bancaire. Dans un tel cas, la Commande ne sera pas exécutée et, à défaut de paiement du Client dans un délai de DIX (10) jours, le Vendeur pourra résoudre unilatéralement le Contrat.

Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, LE VENDEUR se réserve la faculté de demander toute pièce justificative qu’elle estimerait nécessaire pour vérifier l’identité du Client.

En tout état de cause, toute réclamation et/ou anomalie notamment sur la facturation doit être signalée au _service client dans les 10 jours ouvrables à compter de l’apparition de ladite anomalie. Il est expressément convenu qu’au-delà de ce délai, toute réclamation transmise par le client sera déclarée irrecevable.

ARTICLE 6 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (et à Monaco) dans les plus brefs délais suivant réception du paiement. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le délai de livraison et les modalités de transport applicables aux Produits sont précisés lors de la Commande.

En outre, il est précisé que les frais de livraison sont calculés en fonction du lieu de livraison des Produits, de la quantité et du poids des Produits commandés.

La Livraison se fera par voie postale, à retirer dans un point physique soit par colissimo soit par mondial relay,. Si le Client n’est pas présent à l’adresse de livraison qu’il a indiquée dans sa commande au jour de la livraison, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres. Il appartient au Client de retirer le colis auprès des services postaux, dans les conditions mentionnées sur l’avis de passage.

Si le colis n’est pas retiré par le Client dans les délais impartis auprès des services postaux, celui-ci sera retourné au vendeur par la Poste.

Dans une telle hypothèse, le Client a la possibilité de demander soit l’annulation de sa commande soit le remboursement du montant de celle-ci sous forme d’avoir.

En cas de Produits manquants, de pertes ou de dégradations, le Client doit faire toutes les réserves lors de réception, auprès du transporteur et sur le bon de livraison.

Le Client confirmera, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception des Produits, par écrit (contact@nosbeauxterroirs.com  ou le site à l’onglet « nous contacter », les réserves qu’il a formulées. En cas de réclamation au titre de la dégradation, sa réclamation devra être accompagnée d’une photographie.

Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices.

En cas de vice apparent ou de non-conformité relevé(e) par le Client au jour de la livraison, le Vendeur fera procéder dans les meilleurs délais, et selon le cas, soit à leur remboursement sous forme d’avoir , soit dans la mesure du possible en fonction des stocks disponibles, à leur remplacement. Les frais occasionnés à ce titre ne seront pas imputés au Client.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

ARTICLE 7 – Délais de livraison

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés

Le délai de livraison de la Commande n’étant communiqué qu’à titre purement indicatif, il pourra être modifié par le Vendeur notamment en cas de force majeure, comme en cas d’indisponibilité temporaire des Produits ou de retard du transporteur.

Dans un tel cas, LE VENDEUR en informera le Client dès qu’elle en aura connaissance et lui proposera un nouveau délai de livraison.

Toutefois, en cas de force majeure rendant définitivement impossible l’exécution du Contrat, comme en cas d’indisponibilité définitive des Produits qui ne seraient pas substituables ou de refus de livraison par le transporteur, le Client pourra solliciter la résolution du Contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable, si les Produits n’ont pas été livrés dans les trente (30) jours calendaires du terme du nouveau délai de livraison. Le Client sera alors remboursé du prix qui serait déjà versé, et ce dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de résolution du Contrat.

En tout état de cause, le Client renonce expressément à solliciter tous dommages et intérêts à ce titre auprès du VENDEUR.

Par ailleurs, LE VENDEUR ne peut être responsable du retard de livraison dû à une situation qui ne lui est pas directement imputable ou dû à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous pour lui livrer la Commande.

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. [RC1] 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés d’une copie de la confirmation de commande adressée par le vendeur à le Client, du nom et du code postal du Client, le cas échéant de son numéro d’abonné. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Le produit doit être retourné à l’adresse suivante : Nice-Matin, La Boutique, 214 boulevard du Mercantour, 06290 Nice Cedex 3. (Exercice en ligne possible ??)

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe 2 auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article, sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.[RC2] 

Cependant, le droit de rétractation sera exclu pour tous les Produits :

 « susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement»;

« qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé» ;

 « qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles»;

Et ce conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Par conséquent, et sous réserve des dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les autres Produits non alimentaires.

Lorsqu’une commande porte sur plusieurs produits dont les dates de disponibilité sont différentes, la date d’expédition des produits est basée sur la date de disponibilité la plus éloignée. Le vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Dans ce cas, la participation aux frais d’expédition n’est facturée qu’une seule fois à le Client.

ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet nosbeauxterroirs.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous.

·       Principes généraux de garantie

Les Produits alimentaires vendus par LE VENDEUR, de par leur nature, se détériorent rapidement.

Tous les Produits alimentaires devront être conservés impérativement dans un endroit non humide et consommés dans le délai indiqué sur l’emballage

Cela étant, LE VENDEUR rappelle que le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

(i)   La garantie légale de conformité qui permet au Client :

·       de bénéficier d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit concerné pour agir vis-à-vis du vendeur ;

·       de choisir entre la réparation ou le remplacement du bien et, pour le Client consommateur ou non professionnel, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

·       est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit concerné.

(ii)   La garantie légale des vices cachés, en vertu de laquelle le Client peut solliciter, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, soit la résolution de la vente soit une réduction du prix de vente conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale complémentaire éventuellement consentie.

Les textes légaux relatifs aux garanties légales de conformité et des vices cachés figurent en Annexe 1.

·       Responsabilité du VENDEUR

La responsabilité du VENDEUR ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice et limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre de la Commande.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

·       Exclusion de responsabilité du VENDEUR

La responsabilité du VENDEUR est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :

·       Péremption naturelle des Produits

·       Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier

·       En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

ARTICLE 11 – Obligations du Client

Pour la création de son Compte Client accessible sur le Site Internet, comme pour commander un Produit, le Client doit impérativement fournir des informations exactes et complètes, dont l’orthographe ne contient aucune erreur.

En tout état de cause, par la confirmation de sa Commande, le Client confirme l’exactitude et la complétude des informations qu’il a communiquées, autorise et garantit leur utilisation par LE VENDEUR dans le cadre de l’exécution de la Commande.

La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être recherchée à ce titre, et aucune réclamation et/ou demande d’indemnisation ne sera recevable pour un fait dont l’origine serait due à une erreur ou omission de la part du Client.

Par ailleurs, le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte Client, et seul garant de confidentialité, ainsi que de toute utilisation dudit compte.

En cas de changement des informations le concernant ou pouvant affecter l’utilisation du Compte Client, y compris en cas de changement de mot de passe, le Client doit procéder à la modification desdites informations en s’identifiant et se connectant directement à son Compte Client.

L’accès au Compte Client par tout Client est réservé à une utilisation strictement personnelle.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de passe, le Client s’engage à en avertir immédiatement LE VENDEUR en utilisant l’adresse e-mail de contact du Site Internet.

ARTICLE 12 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet ______________ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Pour connaître les modalités de traitements des données personnelles par le vendeur, pour être informé sur vos droits sur ces données, et pour en savoir plus sur les cookies, nous vous invitons à consulter notre politique de données personnelles [mettre le lien sur le site] ou en contactant notre délégué à la protection des données (dpo@nicematin.fr).

Vous pouvez modifier vos informations personnelles en ligne sur la page consacrée à votre compte, soit auprès de :

Nice-Matin – délégué à la protection des données

214 Boulevard du Mercantour 06290 Nice Cedex 3

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet nosbeauxterroirs.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 14 – Stipulations Générales

- Non validité partielle

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité du Contrat, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter.

- Modification des Conditions Générales

LE VENDEUR se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment.

Toutefois, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date d’achat d’un Produit par le Client.

- Force majeure

LE VENDEUR pourra suspendre ou mettre fin à l’exécution de ses obligations en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.

La responsabilité du VENDEUR ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

Article 15 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Articles 16 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet nosbeauxterroirs.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ANNEXE I

- DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II

- FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur ______________sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de

Nice-Matin

Nos Beaux Terroirs

214 boulevard du Mercantour

06290 Nice cedex 3

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

Commande du "Date"

Numéro de la commande : ...........................................................

Nom du Client : ...........................................................................

Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


 [RC1] [RC1]Il faut marque la possibilité de rétractation pour les produits alimentaires secs. Nous sommes obligés. Cependant l’exclusion des autres produits alimentaires permettent d’exclure le délai de rétractation mais il faut les lister (il y a un espace blanc à cet effet dans le paragraphe dessous)
 
 [RC2]Tu m’as mis « uniquement si produits endommagées à la réception du colis « ? Je ne comprends pas car le droit de rétractation se fait pour tout produit sans motif